Vous êtes ici

Société

Prisons et Covid-19 : état des lieux

3

Les mesures de confinement sont nécessaires pour freiner puis enrayer l’épidémie de Covid-19. Elles sont évidemment difficiles à appliquer en prison et compliquent la vie des établissements, des surveillants et des détenus. Deux phénomènes viennent aggraver la situation : la surpopulation et la cohabitation à plusieurs prisonniers dans une même cellule.

La surpopulation carcérale

En dehors d’une courte période au début des années 2000, la surpopulation carcérale est un fléau endémique. Le 1er janvier 2020, 70 651 détenus se partageaient 61 080 places en prison, soit 115 personnes pour 100 places. Ce chiffre est mathématiquement exact. Cependant, il ne rend pas compte de la situation car c’est une moyenne calculée sur l’ensemble des prisons. Il y a en France trois types d’établissements : les maisons d’arrêt, les centres de détention et les maisons centrales. Les maisons d’arrêt abritent des prévenus en attente de jugement et des condamnés théoriquement jusqu’à un maximum de deux ans d’emprisonnement. Les centres de détention abritent les personnes condamnées à des peines allant au-delà de deux ans, tandis que les maisons centrales sont faites pour les longues et très longues peines. Depuis les grandes émeutes des années 1970, l’administration pénitentiaire n’admet des détenus dans les centres de détention que lorsqu’il y a une place. Par conséquent, la surpopulation n’existe que dans les maisons d’arrêt. Les maisons d’arrêt servent de sas d’attente pour les personnes qui ont vocation à être affectées en centre de détention ou en maison centrale, en fonction de la durée de leur peine. En revanche, aucun phénomène de surpopulation n’affecte les centres de détention ou les maisons centrales. Le 1er janvier 2020, dans les maisons d’arrêt, il y avait 138 personnes pour 100 places, ce qui est la vraie mesure de la surpopulation. En conséquence, 1614 détenus y dormaient sur un matelas posé au sol. Le 1er janvier 2020, les maisons d’arrêt détenaient 48 288 personnes sur les 70 651 prisonniers.

Le manque de cellules individuelles

Par ailleurs, le manque de cellules individuelles aggrave la situation. Le taux d’encellulement individuel était de 40,9 % des détenus au 1er janvier 2020. Ici encore, ce pourcentage est trompeur car il s’agit aussi d’une moyenne. Les seuls chiffres dont nous disposons pour préciser la situation sont un peu anciens. Au mois de décembre 2014, à la demande du Premier ministre, j’ai [Dominique Raimbourg] remis à la ministre de la Justice un rapport sur la question de l’encellulement individuel. À l’époque, le taux d’encellulement individuel était de 39,65 % de l’ensemble des détenus. Mais en entrant dans le détail, on s’aperçoit que ce taux n’était que de 16,5 % d’encellulement individuel dans les maisons d’arrêt alors qu’il était de 87,2 % dans les centres de détention et les maisons centrales. La situation a peu évolué depuis et les maisons d’arrêt concentrent à la fois surpopulation et manque de cellules individuelles.

La situation dans ces maisons d’arrêt se résume donc facilement : des prisons surpeuplées et des détenus entassés à plusieurs par cellule. Il est bien difficile de lutter contre une épidémie dans ces conditions.

Quelles pourraient être les solutions ?

L’état d’urgence sanitaire

La première d’entre elles consisterait à se servir des pouvoirs extraordinaires qui sont prévus au bénéfice du gouvernement par la loi sur l’état d’urgence sanitaire instauré pour lutter contre cette pandémie. Son article 7, § 29 indique que le gouvernement peut prendre par ordonnance des mesures modifiant les modalités d’exécution des fins de peine. Il pourrait en conséquence décider de libérer par anticipation tous les détenus qui sont à quelques semaines ou quelques mois de la fin de peine et donc de leur sortie, en convertissant cette fin de peine en peine avec sursis. Si l’on prend les derniers chiffres connus datant du 1er octobre 2019 qui permettent de donner un ordre de grandeur :

  • 3407 détenus étaient à un mois ou moins de la sortie, soit 7,1 % de l’ensemble des condamnés, hors prévenus en attente de jugement ; 
  • 2886 étaient entre un et deux mois de leur fin de peine, soit 5,8 % des condamnés ;
  • 11 053 étaient entre deux et six mois, soit 22,4 % des condamnés.

Ordonner pour des raisons de santé publique la libération soit de ces trois catégories soit des deux premières permettrait de diminuer la surpopulation et d’augmenter l’encellulement individuel.

Bien évidemment, cette libération pourrait s’accompagner d’un contrôle de l’état de santé des sortants de façon à prendre des mesures individuelles. De plus, les détenus visés par la libération au titre de l’urgence sanitaire auraient le pouvoir de refuser cette mesure de sortie anticipée au motif qu’ils n’ont pas terminé les préparatifs de leur remise en liberté.

Rappelons, pour conforter cette libération pour cause de santé publique, l’ancien fonctionnement des grâces présidentielles. La Constitution donnait autrefois au président de la République le pouvoir de prononcer des grâces collectives. Pendant toute une période, au mois de juillet intervenait un décret de grâce qui était en fait un moyen de régulation de la surpopulation en prison. Le président Jacques Chirac a pris le 11 juillet 2006 le dernier décret de grâce. 5539 personnes ont bénéficié d’une réduction d’au moins un jour de détention. Les effectifs de prisonniers ont baissé de 4178 personnes entre le 1er juillet 2006 et le 1er septembre 2006. Cette gestion de la surpopulation carcérale par des décrets de grâce a été critiquée. Il lui a été reproché de libérer sans discernement et sans suivi. Le président Nicolas Sarkozy a fait adopter une révision de la Constitution en 2008 qui a retiré au président le pouvoir de grâcier collectivement. Les critiques de cette gestion des flux carcéraux étaient justifiées, pour autant aucun système de remplacement n’a été mis en place. Mais il s’agit d’un sujet différent puisque nous sommes aujourd’hui confrontés à une question sanitaire.

Les aménagements de peine

La deuxième réponse consisterait à accélérer la mise en œuvre de tous les mécanismes d’aménagement de la peine de prison : libération sous contrainte, placement à l’extérieur... Ces solutions sont réclamées par plusieurs associations de professionnels de la justice et de la pénitentiaire.

Un mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale : le numerus clausus inversé

Le principe est simple. Il s’agit non de freiner l’entrée de condamnés en prison mais d’accélérer la sortie de ceux qui sont proches de la fin de peine en cas d’entrée d’un nouveau détenu en surnombre. Dans ce cas, le juge d’application des peines dispose de deux mois pour prononcer une mesure d’aménagement de peine pour un détenu proche de la fin de peine. Dans une période de surpopulation, le mécanisme peut s’appliquer à raison de deux sortants pour un entrant.

Ces suggestions permettraient d’aider à la lutte contre une épidémie dramatique. Elles permettraient aussi de prévenir des graves troubles à l’ordre et des émeutes en prison. Elles permettraient enfin de traiter avec égalité et dignité tous les citoyens de notre pays et de mieux protéger les surveillants et les personnels pénitentiaires qui sont en première ligne.