Le 31 juillet 2015, le gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cependant, le Conseil d’Etat a émis un avis négatif. Pour Thémis, Jean-Eric Gicquel revient sur le parcours semé d’embûches de cette ratification.
