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Concessions hydro-électriques : l’ouverture à la concurrence, une opportunité à maîtriser
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Environnement
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Concessions hydro-électriques : l’ouverture à la concurrence, une opportunité à maîtriser

12/02/2015 3’
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Chacun sait que tous nos grands ouvrages hydroélectriques ont été construits et sont gérés par l’un ou l’autre de nos opérateurs historiques, EDF ou ENGIE (CNR, anciens ouvrages de la SHEM) mais, ce que l’on sait moins, c’est que ces opérateurs nationaux ne sont que concessionnaires pour une durée donnée. L’idée est de ne plus leur assurer le renouvellement automatique aux termes des  actuelles concessions mais de les mettre en concurrence. Cela laisse bien sûr aux sortants toute possibilité de gagner leur renouvellement mais les obligera à faire des offres compétitives, bref à ne pas rester assis sur leur rente de situation comme la mauvaise habitude semblait en être prise.

Bien que cela bouleverse quelque peu les dispositifs et les jeux d’acteurs en vigueur depuis des décennies,  notre collectif d’experts a pris position en faveur de cette disposition, sous réserve que cette opportunité soit bien maitrisée par les services de l’Etat.[1]Le dispositif prévu de SEM Hydroélectriques laissera place aux collectivités locales, sur le territoire desquelles s’inscrit la concession, de participer comme partenaire.

En fait ce processus a été lancé dès 2008 par un « Plan de relance de l’hydroélectricité » française mais sa mise en application de ce processus a connu depuis bien des aléas et des reports. Une étape importante a été franchie par la récente loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte, sous une forme sensiblement aménagée par rapport au projet du précédent gouvernement : les concessions formant une chaine d’aménagements hydrauliquement liés seront regroupées par vallée et pourra être créée une SEM Hydroélectrique pour assurer l’exécution de la concession dont l’opérateur retenu sera actionnaire.

Quatre types d’acteurs peuvent participer au tour de table de ces SEMH :

  • Des actionnaires publics pour un total d’au moins 34 % des parts : l’Etat (requis par la loi) ; les collectivités locales et leurs regroupements, riverains des cours d’eau, ainsi que les Départements et Régions concernés qui le voudront ; des personnes morales de droit public, des entreprises ou organismes entièrement publics comme la CDC.
  • L’actionnaire opérateur pour au moins 34 % des parts.  

En ce qui concerne les collectivités, il semble pertinent qu’elles s’impliquent en Communautés de Communes pour faire valoir leurs intérêts en développement économique local, développement de l’emploi, préservation de l’environnement, protection des populations, …. La participation des Départements et Régions, soit directement, soit au travers d’une instance syndicale des collectivités locales concernées sera appréciée au cas par cas. La participation des unes et des autres sera limitée de fait par les enjeux financiers. Elle dépendra, au cas par cas, du niveau de leurs ressources et de leur capacité d’emprunts gagés sur les revenus attendus de la concession.

La question générale qui se pose alors est : comment assurer une mise en œuvre  efficace et opérationnelle, pour que la gestion des concessions soit performante d’un point de vue énergétique, économique, environnemental et que les intérêts de tous, en particulier des territoires concernés, soient pris en compte ?

  1. La mission première que doit assumer le délégataire d’une concession  est d’assurer l’exploitation et la maintenance des installations, afin de garantir qu’à tout instant la concession contribue bien à l’équilibre production/consommation national et notamment à la gestion des pointes de consommation.
  2. La gestion des impacts environnementaux de la concession (régulation des débits et gestion des étiages, marnages et éclusées, …) sera une responsabilité importante du concessionnaire dont les organes de gouvernance, associeront l’opérateur aux collectivités locales et à l’Etat. Ils auront ainsi à veiller à la gestion équilibrée des différents usages de l’eau : production électrique, usages agricoles, réserves en eau et en énergie, usages de loisir (plaisance, pêche,…), …
  3. Le partage d’informations concernant les données importantes de la concession constitue un élément indispensable de la transparence due aux acteurs locaux. Le Conseil d’Administration des SEMH aura à décider quelles données peuvent être communiquées à des tiers.
  4. Le partage de la valeur entre les acteurs. Sont prévues deux sources nouvelles de revenus pour les collectivités locales et territoriales : d’une part, la redevance que devra verser l’opérateur répartie entre l’Etat et les collectivités concernées (communes, départements et régions) et, d’autre part, le versement de dividendes aux actionnaires, notamment les collectivités locales qui seront entrées au capital. Par ailleurs les programmes d’investissements qui seront effectués sur les ouvrages de la concession ou en complément aux installations existantes seront générateurs de valeur pour les collectivités locales. Celles participeront au capital des SEMH devront, préalablement à la finalisation des cahiers des charges de concession et des pactes d’actionnaires, réfléchir à l’équilibre financier qu’elles souhaitent trouver entre, d’une part, le montant de la redevance perçue et les dividendes reçus de la SEMH et, d’autre part, les montants à investir par elles pour financer les investissements nécessaires. Des actions de développement local pourront ainsi être planifiées par les collectivités locales, de préférence dans le cadre d’une programmation pluriannuelle.
  5. Ces programmes de développement économique local pourront concerner plusieurs types de projets :
  • des projets directement liés à la concession et à ses installations, dans le cadre d’activités de type non commercial : par exemple, création de chemins de randonnée dans le périmètre de la concession, ouverture des retenues d’eau à la navigation de plaisance, aménagement de plages, jeux d’eau, sentiers de randonnées, parcours d’escalade …
  • des projets directement liés à la concession et à ses installations, dans le cadre d’activités commerciales : par exemple, exploitation touristique d’un téléphérique ou d’un équipement ferroviaire construits à l’origine pour les seuls besoins de la concession,
  • des projets indirectement liés à la concession, dans le cadre d’activités commerciales, notamment touristiques : par exemple, construction d’un téléphérique complémentaire pour développer le tourisme,
  • des projets non liés à la concession mais dans lesquels le concessionnaire pourra trouver intérêt à prendre une participation ; sa contribution financière relèvera alors d’une démarche de type mécénat ou sponsoring.

La procédure d’appel d’offres lancée par l’Etat pour choisir les opérateurs, actionnaires ou concessionnaires selon les cas, et le choix final de l’opérateur constitueront un point crucial. Les critères de sélection de l’actionnaire opérateur sont prévus dans les textes : optimisation énergétique de l’exploitation, gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conditions économiques et financières pour l’Etat et les Collectivités Locales. Leur pondération n’est en revanche pas précisée a priori, et il n’est pas exclu que d’autres critères puissent être retenus. La sélection finale des critères et leur pondération nécessiteraient, à notre sens, une consultation préalable des collectivités et acteurs locaux concernés. Cette consultation serait un gage de réussite du futur partenariat, dans la durée, entre l’opérateur retenu et les acteurs locaux. Dans tous les cas, ces critères devront être définis de manière claire, afin que les candidats puissent préparer les meilleures offres y répondant et afin de garantir une complète transparence dans la compétition et une parfaite égalité de traitement entre les candidats.

A l’heure où nous écrivons ces lignes, l’Etat n’a pas annoncé le lancement effectif des premiers appels d’offres, probablement dans les Pyrénées compte tenu des dates de fin des concessions.

Il nous semble souhaitable que les acteurs concernés – concessionnaires sortants et bien sûr nouveaux entrants potentiels, syndicats de personnels employés (dont le statut et l’emploi ne seront en aucune manière modifiés, quel que soit le nouvel opérateur choisi), collectivités locales impliquées, autres acteurs publics ou privés concernés (opérateurs d’installations touristiques, par exemple) – se préparent positivement à tirer le meilleur profit des possibilités offertes par cette forme originale et pertinente de partenariat public privé.

 

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