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Face au déterminisme social : le capital républicain

17/04/2019 4’
Observatoire de l'économie
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En France, nous vivons dans une société d’héritiers, où le patrimoine économique se trouve de plus en plus concentré. L’école et l’université devraient compenser l’inégalité croissante de la distribution du patrimoine économique mais, dans les faits, l’accès aux études supérieures reste marqué par une forte reproduction sociale. Pour redonner du sens à l’idéal républicain, selon lequel le mérite, le travail, l’effort doivent l’emporter sur la naissance et les positions acquises, l’Observatoire de l’économie de la Fondation propose la création d’un « capital républicain » destiné à tous les jeunes. 

Nous vivons dans une société d’héritiers. Aujourd’hui, 55 % du patrimoine des ménages provient de l’héritage. En prolongeant la tendance observée depuis les années 1970, on pourrait atteindre 80 % de patrimoine hérité en 2050, soit le niveau du XIXsiècle. Le patrimoine économique se trouve donc de plus en plus concentré, et les réformes fiscales récentes (suppression de l’ISF, flat tax) aggravent la situation.  

L’école et l’université devraient promouvoir l’égalité des chances, compenser ainsi l’inégalité croissante de la distribution du patrimoine économique et constituer « le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Dans les faits, l’accès aux études supérieures reste très inégalitaire, et marqué par une forte reproduction sociale. Un enfant d’ouvrier ou d’employé a encore aujourd’hui deux fois moins de chances qu’un enfant de cadre d’obtenir un diplôme du supérieur. Il a deux fois plus de chances de sortir du système scolaire sans diplôme. La concentration du capital humain, et sa transmission par héritage, redouble donc celle du capital économique.

Cette situation porte gravement préjudice à l’idéal républicain, selon lequel le mérite, le travail, l’effort doivent l’emporter sur la naissance et les positions acquises.

Pour donner à chaque jeune les mêmes chances d’insertion professionnelle et sociale, nous proposons la création d’un « capital républicain » destiné à tous les jeunes.

Le capital républicain prend la forme d’un capital monétaire correspondant au coût des années d’études dont le jeune n’a pas bénéficié, mesuré l’année de ses 21 ans révolus. Le capital républicain serait ainsi de l’ordre de 60 000 euros pour un jeune sorti du système scolaire sans autre diplôme que le brevet des collèges. Il serait de 35 000 euros pour un jeune sorti au niveau du bac. Tous les jeunes sortis du système éducatif sans un diplôme de niveau licence (bac+3) bénéficieraient du capital républicain, pourvu qu’ils aient fait l’effort d’atteindre au moins le niveau d’études de leurs parents. Ce dispositif pourrait concerner chaque année 400 à 500 000 jeunes, soit 60 à 70 % de chaque génération.

Le capital républicain pourrait être utilisé par chaque jeune concerné pour financer de la formation, un projet de création d’entreprise, le permis de conduire ou toute dépense d’investissement favorisant l’insertion professionnelle et sociale.

Le dispositif coûterait 8 à 10 milliards d’euros par an au budget de l’État. Il serait financé par une taxation plus forte du capital économique, soit ses revenus, soit sa détention, soit sa transmission.

Le retour des héritiers

La part du patrimoine hérité dans le patrimoine total est passée de 80 % sur la période 1850-1910 à 35 % en 1970, pour remonter à 55 % en 2010. Si l’on prolonge la tendance, on va retrouver le niveau de 80 % en 2050. On se dirige donc vers une société dans laquelle la quasi-totalité du patrimoine économique (immobilier et financier) sera acquis par héritage, et non par l’épargne (cf. graphique ci-dessous, issu des travaux de Thomas Piketty). La part du patrimoine hérité est ainsi en augmentation en France depuis quinze ans : le flux successoral est passé de 8 % du PIB en 2000 à 12 % en 2015.

 

 

La hausse de la valeur des patrimoines des ménages ne tient pas à un effort d’épargne plus important, mais à une inflation de la valeur des actifs, immobiliers et financiers. La concentration des patrimoines augmente, dans des mains de plus en plus âgées. La société d’héritiers est aussi une société dans laquelle on investit moins, dans laquelle on investit encore moins dans des projets innovants et risqués, dans laquelle les places sont figées et les rentes perpétuées. Une telle situation est incompatible avec une société méritocratique, dans laquelle le mérite, le travail et l’effort doivent l’emporter sur la naissance dans les destins individuels.

L’accès à un système éducatif public permettant d’acquérir un diplôme a notamment pour vocation de compenser l’inégalité croissante de la distribution du patrimoine économique (« les services publics sont le patrimoine de ceux qui n’en ont pas »). Cependant, même s’il s’est largement démocratisé depuis l’après-guerre, l’accès aux études supérieures reste très inégalitaire et marqué par une forte reproduction sociale : les inégalités de capital culturel et scolaire se cumulent aux inégalités de capital économique. 

De fait, l’égalité des chances reste théorique. En 2015, parmi les jeunes âgés de 25 à 29 ans, 65 % des enfants de cadres ou de professions intermédiaires sont diplômés du supérieur, contre 30 % des enfants d’ouvriers et d’employés[1]. En outre, les premiers sont titulaires d’un diplôme plus élevé : 33 % d’entre eux sont diplômés d’un master, d’un DEA, d’un DESS, d’un doctorat ou d’une grande école, contre seulement 8 % des enfants d’ouvriers et d’employés. Enfin, les enfants de milieux moins aisés quittent plus souvent le système scolaire sans diplôme : 21 % des enfants d’ouvriers et d’employés, contre 12 % des enfants de cadres et de professions intermédiaires.

La situation française est plus préoccupante encore que celle de la plupart des pays de l’OCDE. Les adultes français dont les parents sont diplômés ont quatorze fois plus de chances d’avoir un diplôme que les autres, contre onze fois dans la moyenne de l’OCDE – et seulement quatre fois au Canada, en Finlande ou en Suède. En France, 20 % de la variation de la performance en sciences des élèves est associée à des différences de statut socio-économique, alors que la moyenne européenne est de 13 %[2]

Cette situation est non seulement inégalitaire du point de vue des destinées individuelles, mais elle représente également une perte de chance globale pour la société française et une perte de potentiel économique, car les enfants de milieux modestes ne disposent pas des conditions leur permettant de révéler et d’exploiter pleinement leurs talents.

Un dispositif de redistribution des patrimoines : le capital républicain

Nous proposons la création d’un « capital républicain » (CR), qui viserait à compenser ceux qui ne sont pas parvenus à bénéficier des quinze années de scolarité ou de formation dont bénéficie tout jeune qui obtient un diplôme de niveau licence (bac+3). Tous les jeunes sortis du système éducatif sans un diplôme de niveau licence (bac+3) bénéficieraient d’un CR.

Bénéficieront du CR les jeunes qui ont atteint au moins le niveau d’études de leurs parents. Cette condition permet d’éviter d’attribuer le CR à des jeunes qui n’auraient pas fait l’effort qu’ont fait leurs propres parents.

Chaque enfant résidant en France dispose d’un capital public éducatif garanti : sa valeur est égale au coût de la scolarité obligatoire (environ 72 000 euros par élève en 2017). Une partie significative des enfants des générations actuelles va au-delà : en 2016, 45 % des 25-34 ans sont diplômés du supérieur, et bénéficient d’un capital public éducatif nettement supérieur (137 000 euros pour un diplômé bac+3). On estime aujourd’hui que le niveau de qualification requis pour obtenir un emploi et vivre décemment de son travail est au niveau licence (bac+3), soit quinze années de scolarité sans redoublement depuis le CP.

Sur une génération de 700 000 jeunes, 71 % n’atteignent pas le niveau bac+3, soit 500 000 jeunes. Parmi eux, 14 % n’ont aucun diplôme ou seulement le brevet des collèges, soit 100 000 jeunes. Au bout de trois ans, 42 % des jeunes entrés à l’université l’ont quittée sans diplôme (soit 78 000 jeunes). Ces jeunes n’ont pas eu le capital public nécessaire pour s’insérer durablement dans la vie professionnelle et se construire un avenir. Pour compenser l’inégalité d’accès au capital public des « décrocheurs », nous proposons de doter chaque jeune d’un « capital républicain » correspondant au coût des années d’étude dont il n’a pas bénéficié, mesuré l’année de ses 21 ans révolus.

Ce montant correspond à l’écart entre le coût de l’éducation jusqu’à bac+3 et le coût de la scolarité obligatoire dont ont bénéficié tous les enfants. Le montant du capital républicain diminue en fonction du nombre d’années de scolarité et du niveau maximum de qualification atteint[3]. Le capital républicain ne serait versé qu’aux jeunes ayant atteint à la sortie du système scolaire un niveau d’études au moins égal à celui de leurs parents le plus diplômé. Pour une personne sortie du système scolaire avec seulement le brevet des collèges, le montant serait d’environ 60 000 euros. Pour une personne sortie du système scolaire avec seulement le bac, le montant serait d’environ 35 000 euros (mais seulement de 23 000 euros s’il a fait une année d’études après le bac). Le dispositif coûterait 8 à 10 milliards d’euros par génération, c’est-à-dire chaque année, en régime de croisière. Ce coût est un majorant car il ne tient pas compte du niveau d’études des parents. Ce coût serait dépensé par les personnes au cours de leur vie professionnelle. La dépense publique serait enregistrée au fur et à mesure du tirage des droits par les titulaires du capital républicain. La montée en charge serait lente et le coût budgétaire n’atteindrait son régime de croisière (10 milliards d’euros) qu’au bout de dix à quinze ans.

Le capital républicain, mode d’emploi

Le capital républicain prendrait la forme d’un capital individuel déposé à la Caisse des dépôts. Ce capital serait géré par la Caisse des dépôts et rémunéré au minimum au taux du livret A. 

Ce capital pourrait être utilisé par chaque personne concernée pour des dépenses d’investissement de plusieurs types : formation, création ou reprise d’entreprise, ou encore acquisition d’un véhicule propre. Les revenus de ce capital sont imposables. Ce capital n’est pas cessible. En cas de décès, ce capital serait transmissible aux héritiers et imposable aux droits de mutation à titre gratuit.

Comment financer le capital républicain ?

Afin de financer le dispositif, il est proposé de taxer plus fortement le patrimoine : ses revenus, sa détention, sa transmission. Mais pas de manière cumulative. Deux options possibles : taxer plus les revenus et la transmission de capital ou recréer un impôt sur la détention de capital à base très large et à taux faible.

Il est également proposé : 

  • une augmentation de la flat tax de 30 à 40 % ;
  • une modernisation de la fiscalité des successions : augmentation des taux sur la transmission des patrimoines les plus importants, toilettage des règles de transmission entre non parents (pour tenir compte de l’évolution des formes de vie familiale), instauration de la règle de taxation de toutes les sommes reçues au cours de la vie ;
  • la création d’une flat tax sur la fortune, à base très large et avec un taux de 0,5 % et un seuil d’entrée identique à celui de l’ISF (1,3 million d’euros), qui rapporterait de l’ordre de 5 milliards d’euros.

Annexe

Le coût budgétaire cumulé par élève :

  • de la scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans est de 72 000 euros
  • de la scolarité jusqu’au bac de 102 000 euros
  • de la scolarité jusqu’à bac+3 de 137 000 euros

 

Dépense d’éducation 2017 (source DEPP)

   

 

total/élève/an

cumulé scolarité oblig

cumulé jusqu’au bac

cumulé jusqu’à Bac+3

premier degré

6 550 €

32 750 €

32 750 €

32 750 €

second degré

9 890 €

39 560 €

69 230 €

69 230 €

supérieur

11 670 €

 

 

35 010 €

total

 

72 310 €

101 980 €

136 990 €

 

 

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