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La garde à vue : chronique de difficultés annoncées

11/01/2011 1’
Dominique Raimbourg Dominique Raimbourg
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La procédure de garde à vue doit être réformée avant juillet 2011. Dans cette note, Dominique Raimbourg estime que ce contexte d’urgence ne va pas permettre d’effectuer une réforme satisfaisante de la procédure pénale et présente les enjeux d’une véritable réforme de la chaîne pénale.

Alors que son nombre a quasiment doublé en dix années, la procédure de garde à vue a été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 30 juillet 2010 avec de surcroît une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme à ce sujet le 14 octobre 2010. La procédure de garde à vue doit être maintenant réformée avant juillet 2011. Dans cette note, Dominique Raimbourg estime que ce contexte d’urgence ne va pas permettre d’effectuer une réforme satisfaisante de la procédure pénale. Il exprime de grandes réserves quant au projet de réforme du gouvernement qu’il juge très incomplet et en pointe les grandes faiblesses. Il présente alors les enjeux d’une véritable réforme de la chaîne pénale, notamment ceux des moyens financiers et humains.

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