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La réforme pénale : une rupture bienvenue

17/09/2014 1’
Dominique Raimbourg Dominique Raimbourg
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Après l’examen de la constitutionnalité du Conseil constitutionnel en août dernier, la réforme pénale est entrée en vigueur. Dominique Raimbourg, qui fut rapporteur du texte lors de son passage à l’Assemblée, revient sur la série de ruptures qu’il opère dans le débat démocratique.

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