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Parachèvement de l’Union bancaire et gouvernance de la zone euro

15/10/2018 9’
Ollivier Bodin, Michael Vincent
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Lors du prochain Conseil européen, qui se tiendra le 18 octobre 2018, les 27 États membres aborderont l’approfondissement de l’Union économique et monétaire en vue du Sommet de la zone euro en décembre. À cette occasion, Ollivier Bodin, économiste, et Michael Vincent, expert en régulation financière et membre de l’Observatoire de l’économie de la Fondation Jean-Jaurès, analysent les conséquences de la déclaration de Meseberg avec les propositions franco-allemandes concernant la réforme de la zone euro. Un décryptage en partenariat avec la Fondation européenne d’études progressistes (FEPS) et Euractiv.

L’exercice de communication entourant le Conseil européen du 28 juin 2018 sur la politique migratoire de l’Union – actant un compromis très décevant à maints égards et déjà en train de voler en éclat – a occulté une autre véritable défaite du Conseil et du président Emmanuel Macron : l’immobilisme sur le parachèvement de l’Union bancaire et le désaveu de l’axe franco-allemand sur la création d’un budget de la zone euro. Pourtant, le président Macron avait déjà dû revoir ses ambitions à la baisse pour obtenir une position commune avec son homologue allemande, mise en scène la semaine précédente lors du Conseil européen au Château de Meseberg.

La gouvernance de la zone euro, sujet opaque à cause de sa technicité, est pourtant cruciale pour le futur de l’Union européenne et le sort des citoyens européens. La crise financière a bousculé notre continent il y a dix ans : la promesse d’une convergence des niveaux de vie entre les pays de l’Union n’a plus été remplie, les inégalités et la précarité à l’intérieur des pays se sont accrues, la valeur ajoutée est concentrée au centre et au nord au détriment des périphéries, la coordination des politiques économiques n’a pas empêché l’accumulation d’excédents extérieurs extravagants par certains pays, les risques d’une prochaine crise financière sont signalés par les institutions internationales, les recommandations de politique économique émises par Bruxelles sont remises en question par les électeurs. Les conséquences, directes ou indirectes, de la crise font encore notre quotidien, alors que l’union économique et monétaire reste largement incomplète. Les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro n’ont pu pendant leur réunion au sommet du 29 juin 2018 qu‘acter les désaccords entre leurs ministres des Finances. L’étendue de ces désaccords ne dépareille pas avec ceux enregistrés la veille sur la politique migratoire.

Cette note est structurée en deux parties. Dans la première partie, nous faisons un état des lieux en nous référant au « consensus » franco-allemand de Meseberg – une proposition déjà minimaliste par rapport aux ambitions annoncées par le président Macron lors de son discours de la Sorbonne qui suggérait en particulier la création d’un ministre des Finances de la zone euro, doté de pouvoirs importants et soumis à un contrôle parlementaire[1]. L’objectif annoncé de cette déclaration est de rendre la zone euro plus résiliente en parachevant l’union bancaire et en diversifiant les instruments « européens » d’intervention financière et budgétaire. Dans une deuxième partie, nous mettons le doigt sur des enjeux de gouvernance et d’orientation des politiques économiques occultés par un cadrage de la discussion sur les objectifs de résilience financière et de stabilisation de la zone euro.

De Meseberg vers nulle part

« De Meseberg vers nulle part » : c’est par ce constat que le journal d’affaires allemand de référence, le Frankfurter Allgemeine Zeitung, titrait son éditorial du 2 juillet 2018 commentant les résultats de la réunion des chefs d’État et de gouvernement de la zone euro. De fait, le communiqué post-Conseil renvoie, pour l’essentiel, la balle aux ministres des Finances dont les désaccords sont actés dans une lettre de leur président, Mario Centeno, le ministre des Finances du Portugal. À Meseberg, le moteur franco-allemand a tourné dans le vide.

Union bancaire

La crise mondiale déclenchée en 2007-08 et qui a atteint son paroxysme européen au début de l’été 2012 a révélé l’urgence de « l’union bancaire ». Pour stopper l’enchaînement crise bancaire-crise de dette souveraine nationale et arrêter la contagion qui menaçait de faire imploser la zone euro, le Conseil européen de juin 2012 décidait d’avancer vers l’union bancaire, c’est-à-dire d’européaniser la surveillance bancaire, les modalités de résolution d’une faillite bancaire et les filets de sécurité financiers. Puis la célèbre déclaration du président de la Banque centrale européenne (BCE), Mario Draghi, de juillet 2012 (« Whatever it takes ») a calmé la spéculation et enclenché la décrue des taux d’intérêt. Néanmoins, la charge de stabiliser la zone euro ne peut reposer durablement sur la BCE.  

D’ores et déjà, un système de surveillance des banques (premier pilier) et de résolution de leurs défaillances (second pilier) est en place au niveau de l’Union européenne. Il soumet à des règles uniformes les « grandes » banques de la zone euro, celles dont la taille est telle que leur défaillance ferait porter un risque « systémique » sur l’ensemble de la zone. Depuis 2016, tous les pays de la zone euro y participent. La Banque centrale européenne endosse le rôle de superviseur, et a le pouvoir de déclencher des alertes et d’engager une procédure si une banque fait défaut ou est sur le point de le faire. Une agence européenne, le Conseil de résolution unique (CRU), est en charge de l’ordonnancement des résolutions.

Le mécanisme de résolution vise à minimiser le recours aux fonds publics et privilégie le recours aux actionnaires, aux créanciers « subordonnés » et à d’autres acteurs bancaires pour préserver les activités et fonctions critiques de la banque pour l’économie et pour protéger les créanciers privilégiés. L’existence d’un Fonds de résolution unique (FRU) alimenté par les banques fournit un bras financier au CRU, nécessaire en particulier pour préserver, au cours d’une résolution, des activités rentables. La question des fonds mobilisables en cas de crise est d’une importance capitale. Le FRU est fixé à 1 % du total des dépôts des épargnants de la zone euro à horizon 2022. Les fonds sont collectés année après année auprès des banques via les États. Il devra être complet d’ici 2023 et atteindre alors approximativement la somme de 70 milliards. Il en compte environ 20 à l’heure actuelle. Des dispositions transitoires, prévoyant un recours prioritaire aux ressources nationales et seulement en dernier ressort à des fonds européens au travers du Mécanisme européen de stabilité (MES) sont en vigueur.

Deux étapes importantes, reprises dans la déclaration de Meseberg, restent encore à franchir pour réaliser « l’union bancaire ». Elles portent toutes les deux sur le partage ou mutualisation des risques. Deux instruments sont en discussion. Le premier permettrait une mutualisation des risques par l’ouverture d’une ligne de crédit « en dernier recours » (common backstop) ouverte par le MES (ou son successeur) au bénéfice du FRU pour le cas où les fonds disponibles seraient insuffisants. Le deuxième instrument serait un « Système européen d’assurance des dépôts » (EDIS pour European Deposit Insurance Scheme) déjà décrit comme le troisième et dernier pilier de l’Union bancaire lors de la genèse de celle-ci. L’EDIS permettrait de protéger les déposants dans les limites prévues par la législation européenne et serait alimenté par les cotisations des banques. En effet, si les règles de protection des déposants sont harmonisées par une directive européenne, les fonds assurantiels restent nationaux. Leur mutualisation permettrait de faire face à des crises de plus grande ampleur et à mieux protéger les déposants, ce qui réduirait en cas de crise le risque de retraits de dépôts massifs déstabilisateurs.

Les chefs d’État et de gouvernement ont donné leur accord au premier des instruments à mettre en place avant 2024 (si les conditions sont remplies – un rapport est prévu pour 2020) et à ce que les ministres des Finances poursuivent leurs discussions sur le deuxième, jouant la montre sur les contours d’une réforme dont le principe avait déjà été acté dès le début de l’Union bancaire. C’est qu’en réalité une divergence de fond persiste entre les ministres des Finances sur le lien à établir entre la mutualisation des risques et leur réduction. L’Allemagne, les Pays-Bas et d’autres pays « du nord » s’opposent à une telle mutualisation avant qu’une réduction significative de ces risques ne soit intervenue, alors même que cette réduction est déjà largement enclenchée. Ils pointent en particulier la persistance d’un niveau élevé de créances douteuses logées dans les bilans bancaires de quelques pays et lient de nouvelles avancées vers la mutualisation à une réduction effective de ces risques. Ils demandent également l’adoption de mesures législatives la pérennisant, notamment en imposant un taux plancher maximum pour les créances douteuses et en harmonisant les législations sur les faillites. Cette approche, qui a prévalu, est pour des raisons évidentes non seulement contestée par les pays du sud, mais aussi par la BCE (Frankfurter Allgemeine Zeitung du 30 juin 2018). Ces acteurs considèrent que la réduction des risques est suffisamment bien avancée ; au contraire, le surcroît de confiance que susciterait la mutualisation des risques permettrait d’accélérer la résorption des créances douteuses.

Alors qu’une feuille de route précise sur le parachèvement de l’Union bancaire est attendue depuis des années, Meseberg n’a fait qu’acter un compromis a minima déjà intervenu entre les ministres des Finances et qui repousse à une date éloignée la mutualisation des risques. Ce compromis pourrait en outre bien être remis en cause par le nouveau gouvernement italien en raison des conditions mises à de nouveaux progrès à la mutualisation des risques. L’agenda français, déjà dilué dans le compromis franco-allemand, n’a pas passé l’épreuve du Conseil européen de juin 2018.

Le bilan des discussions portant sur l’union monétaire et économique de la zone euro est encore plus sévère.

La réforme du Mécanisme européen de stabilité (MES)

Le mécanisme européen de stabilité est le bras financier de l’Eurogroupe lorsqu’un pays fait face à une crise de sa dette publique. Ce mécanisme ne relève pas du droit de l’Union européenne et est inscrit dans un traité international. Il fonctionne de façon strictement intergouvernementale et ses décisions ne sont pas soumises à un débat démocratique au niveau européen. Son incorporation dans le traité européen est certes envisagée, mais les ministres ne semblent pas vouloir prendre le risque d’enliser le cours des réformes « techniques » en les liant à une réforme institutionnelle qui ouvrirait un débat sur les traités. Ainsi, sur la réforme du Mécanisme européen de stabilité, la déclaration franco-allemande de Meseberg est très largement alignée sur la position allemande que la passation du ministère des Finances de Wolfgang Schaüble à Olaf Scholz n’a pas fait évoluer.

Outre la création de la ligne en dernier recours au bénéfice du FRU mentionné ci-dessus, Il semble qu’il existe un accord assez large entre les ministres des Finances pour faciliter l’utilisation de soutiens financiers de façon plus efficace en élargissant les critères d’éligibilité, mais en revisitant les conditions qui leur sont attachées. Les détails de cette partie de la réforme doivent encore être discutés.

À Meseberg, la France s’est également alignée sur la position allemande qui souhaite donner un plus grand rôle au MES pour définir les conditions attachées à un éventuel programme et pour évaluer la situation économique d’ensemble dans les États membres, des fonctions à ce stade dévolues à la Commission qui a été jugée parfois trop laxiste en particulier par le ministère des Finances allemand.

Un autre marqueur de la fracture profonde entre les pays du « nord » et ceux du « sud », la France s’étant alignée sur les pays du nord à Meseberg, porte sur l’introduction de « clauses d’action collectives »[2] simplifiées pour les dettes souveraines. L’effet sera d’accroître pour les créanciers le risque de devoir accepter un défaut partiel en cas de crise. Ceci devrait permettre dans la foulée de faciliter une restructuration de la dette en cas d’un soutien accordé par le MES et de mieux tenir compte du critère de soutenabilité de la dette. Si cette disposition facilite l’implication du secteur privé dans la résolution d’une dette souveraine, son effet est aussi de donner une plus grande place au marché pour évaluer les politiques des différents États et éventuellement d’accroître les différentiels d’intérêt entre les États vertueux et les autres. Selon certains, cette approche pourrait avoir un effet disciplinant sur les plus tentés par une aventure budgétaire. Cependant, la hausse des taux d’intérêt dans certains pays aurait d’abord comme conséquence de ralentir la réalisation des objectifs de réduction d’endettement sans inciter nécessairement les pays « vertueux » chefs de file à mieux soutenir la demande, ni de réduire les déséquilibres internes de la zone euro[3]

En tout état de cause, les chefs d’État et de gouvernement ont convenu de se saisir du dossier à la fin de l’année et invité les ministres des Finances à poursuivre leurs travaux. Si la position française semble s’être alignée sur la position des pays du nord après Meseberg, l’issue reste ouverte, notamment en raison des fractures nord/sud et de l’imprévisibilité des positions du nouveau gouvernement italien.

Le budget de la zone euro et l’idée complémentaire d’un stabilisateur automatique

Dans l’accord de Meseberg se retrouvent deux idées poussées de longue date par la France : un budget pour la zone euro, et ce que l’on appelle un « stabilisateur automatique », c’est-à-dire une capacité supplémentaire de préserver le niveau de certaines dépenses si les recettes subissent un affaiblissement conjoncturel. Les conclusions du Conseil européen du 29 juin 2018 ne font cependant aucune référence explicite à ces deux idées (au contraire de la réforme du MES).

Le budget de la zone euro (non chiffré à Meseberg) servirait à financer des investissements en soutien de la « compétitivité et de la convergence » qui pourraient se substituer à des investissements nationaux. Dans une interview précédent la rencontre de Meseberg, la chancelière Merkel a suggéré un budget « dans le bas de la fourchette des nombres de milliards à 2 chiffres ». Sur la finalité, la proposition est assez proche de la proposition de la Commission pour les perspectives financières à moyen terme (2021-27) d’un budget de 25 milliards d’euros sur sept ans (soit, par an, 0,03 % du PIB de la zone ou 0,02 % du PIB de l’UE !) dont la finalité serait « d’appuyer les réformes » dans les pays ayant adopté l’euro ou se préparant à le faire. Les deux propositions (Meseberg et Commission) ont en commun le caractère symbolique de leur montant que même les communicants de l’Élysée n’osent nier. Elles divergent toutefois profondément sur la gouvernance. Selon la proposition de la Commission, les décisions et exécution du budget seraient soumises à un contrôle du Parlement européen. Selon la déclaration de Meseberg, les décisions stratégiques sur le budget de la zone euro seraient prises par « les pays de la zone euro », c’est-à-dire l’Eurogroupe, le collectif des ministres des Finances, et exécuté par la Commission[4]. On reste bien loin d’une gouvernance articulée autour « d’un ministre commun et un contrôle parlementaire exigeant », comme suggéré dans le discours de la Sorbonne du président Macron. Aucune de ces propositions n’a obtenu un soutien politique au Conseil de juin 2018, un revers pour le couple franco-allemand et la Commission.

L’idée complémentaire reprise par la déclaration franco-allemande est celle d’un « stabilisateur automatique de la demande ». L’instrument proposé prendrait la forme d’un « Fonds de stabilisation du chômage » dont l’utilisation sous forme d’un crédit remboursable permettrait à un pays de préserver les prestations chômage en cas de ralentissement conjoncturel (un mécanisme similaire existe aux États-Unis). Au vu des différences de taux de chômage et de l’hétérogénéité des réglementations portant sur la protection de l’emploi et l’indemnisation des chômeurs, on peut facilement imaginer les discussions interminables nord/sud entre les ministres des Finances sur la nécessaire réduction préalable des risques et l’harmonisation des règles avant l’entrée en vigueur de ce fonds chômage (de façon toute similaire aux blocages auxquels est confrontée l’entrée en vigueur d’un Fonds d’assurance commun pour la protection des dépôts bancaires).

En tout état de cause, il est peu probable que le projet de nouveaux instruments spécifiques pour la zone euro ne se concrétise dans un avenir proche, tout au moins dans la forme suggérée à Meseberg. Un groupe de pays du nord emmené par les Pays-Bas[5] s’y oppose farouchement. L’Allemagne et ces pays, avec la Commission, considèrent que d’éventuelles discussion à ce sujet doivent être menées dans le cadre des discussions sur les perspectives financières à moyen terme (2021-27), jouant encore une fois la montre.

Les dangers du « nulle part »

L’éditorialiste du Frankfurter Allgemeine Zeitung a raison sur ce point. Meseberg et le dernier Conseil ne mènent nulle part, tout au moins pas très loin et pas nécessairement dans la bonne direction. Persistent alors des failles critiques de la gouvernance économique de la zone euro. Ces failles résultent pour l’essentiel d’une dépolitisation de la gestion des crises bancaires et de dettes souveraines, de l’institutionnalisation de la préséance des pays créanciers dans les choix de politique économique et d’un risque grandissant de conflit entre le choix des électeurs nationaux et les orientations et décisions européennes en matière de politique économique. Plusieurs facteurs y contribuent.

La dépolitisation de la gestion et la prévention des crises bancaires est le corollaire d’une plus grande confiance accordée aux marchés pour apprécier les risques et assumer les conséquences (bail-in) ainsi que de la « technocratisation » par transfert de leur gestion à la BCE, au Conseil de résolution unique et, comme en cours de discussion, en dernier ressort au MES. Le principe privilégiant l’appel aux actionnaires et créanciers plutôt qu’à l’argent du contribuable lors d’une faillite bancaire est salutaire. Il ne doit pas faire oublier que la résolution d’une crise bancaire, qu’elle soit limitée à des instituts individuels ou généralisée, a toujours des effets de redistribution sur les débiteurs et les créanciers et sur les activités économiques. Le système bancaire a dans chaque pays une fonction publique (paiement, intermédiation entre épargne et crédit à l’économie et au secteur public) dont la valeur ajoutée dépasse largement la rentabilité financière. Cette fonction n’est pas dissociable du territoire et du contexte institutionnel. Or, les conséquences de la résolution d’une crise bancaire sur la cohésion sociale et l’activité économique engagent les autorités européenne et nationale de façon asymétrique. Seules les autorités nationales disposent à ce stade d’une autonomie fiscale et budgétaire permettant de préserver la cohésion sociale et les activités économiques, alors que les modalités mêmes de la résolution sont décidées au niveau européen au travers d’agences. À cela s’ajoute que l’européanisation et la technicité grandissante du sujet tendent à l’évacuer des débats démocratiques nationaux. Le mode de gouvernance vers laquelle l’Union continue à se diriger se fonde sur l’illusion que le niveau européen pourra durablement prévenir et gérer des crises financières de façon politiquement soutenable sans disposer d’une autonomie budgétaire massive lui permettant d’en accommoder les conséquences sociales et économiques (comme a pu le faire l’administration Obama en 2009 avec un plan de relance de 5 à 6 % du PIB). Il existe en réalité un lien indéfectible entre la finance et le politique[6] dont la pleine prise en compte nécessite de renforcer substantiellement la capacité budgétaire au niveau européen associée à une gouvernance capable de se détacher des contingences nationales pour gérer des faillites de banques aux activités transnationales.

Or, la gouvernance du MES est strictement intergouvernementale. Ses décisions d’engagement financier restent soumises aux dispositions constitutionnelles nationales, et donc en particulier à l’approbation de certains des parlements nationaux, dont le Bundestag. Comme l’expérience l’a montré, cette gouvernance renforce le pouvoir des pays créanciers et biaise le processus au détriment des populations des pays déficitaires. Cette gouvernance laisse également ouverte la question de la démocratisation de la zone euro, notamment de la responsabilité collective des ministres des Finances siégeant en tant qu’« Eurogroupe » ou « Comité des gouverneurs » du MES pour leurs décisions qui affectent tous les 340 millions d’individus alors que chacun n’a qu’à assumer une responsabilité individuelle vis-à-vis de son propre parlement national. Ceci biaise le jeu de coopération qui tendra à produire des solutions sub-optimales au détriment des pays déficitaires. Les autorités nationales, responsables devant leurs parlements nationaux, sont en effet peu enclines, surtout en période de crise, à prendre en considération l’impact de leur action sur les pays voisins. Les conditions d’une transformation du MES et de son incorporation dans le droit de l’UE proposées par trois députés du groupe S&D du Parlement européen qui en « communautariseraient » la gouvernance permettraient d’atténuer ces défauts. Mais, de toute évidence, ce n’est pas la direction empruntée et la règle du « chacun pour soi » prévaut encore.

Par ailleurs, les discussions sur l’élaboration de nouveaux instruments de politique économique font monter un écran de fumée devant ce qui est au cœur du problème : le paradigme sous-jacent à la coordination des politiques économiques et budgétaires nationales. Or ce sont ces dernières qui pèsent[7] et déterminent les revenus, l’emploi et les déséquilibres internes de la zone euro. Une analyse des défauts de ce paradigme dépasserait le cadre de cette note. Rappelons également qu’il laisse peu de place aux objectifs sociaux et de lutte contre les inégalités dont la réalisation est considérée comme relevant pour l’essentiel du niveau national. La capacité d’agir de ce dernier est cependant oblitérée par la course au moins-disant fiscal et social non maîtrisée au niveau européen. En outre, les efforts d’ajustement qu’il impose sont asymétriques et laissent une plus grande flexibilité aux pays excédentaires dans le choix de leur stratégie ce qui a conduit à l’accumulation et la persistance d’excédents extérieurs extravagants dans ces pays.

Certes, la « politisation » de la coordination des politiques macroéconomiques et la « flexibilisation » de la surveillance multilatérale des budgets nationaux dans le cadre du Pacte de stabilité a bien été une priorité de la Commission Juncker qui s’est ainsi démarquée de l’approche rigide de la Commission Barroso. Mais le prix à payer a été une complexification et une technicisation croissantes de l’évaluation des politiques (le vademecum à destination des « experts » censé expliquer le fonctionnement de ce Pacte ne comporte pas moins de 200 pages) et, surtout, au nom des « réformes à mener pour garantir un sentier de finances publiques soutenables », une intrusion de plus en plus forte du niveau européen dans l’ensemble des politiques économiques et sociales sur lesquelles les gouvernements nationaux sont en définitive jugés par leurs électeurs.

Finalement, la focalisation de la discussion sur les instruments de politique macroéconomique et leur gouvernance risque de ne pas laisser apparaître sur l’écran du radar des débats sur l’évolution de la réglementation européenne qui sont déterminants pour la lutte contre les inégalités. Bien entendu, la réglementation sociale et la politique commerciale viennent en premier à l’esprit. Mais l’attention doit aussi porter sur d’autres initiatives. C’est ainsi qu’une petite musique commence à se faire entendre sur un excès de réglementation financière, y compris au sein de la Commission alors que l’administration Trump a relancé la concurrence réglementaire dans ce domaine aussi[8]. Autre exemple, la proposition récente de la Commission visant à faciliter les fusions, séparations et transfert des entreprises au sein du marché intérieur est très faible, si non inexistante, sur le renforcement des droits des travailleurs.  

Conclusion

Ne nous laissons pas impressionner par les grands discours d’Emmanuel Macron « l’Européen ». Ils ont été enfouis sous la réalité des « égoïsmes nationaux ». Dans la situation actuelle, l’erreur est bien de se laisser piéger dans un débat intergouvernemental dont les termes sont fixés par les ministres des Finances, informés par les directions du Trésor. Ces derniers peuvent bien disputer pour l’essentiel l’équilibre des risques et des coûts qui incomberaient à leurs finances publiques nationales respectives pour stabiliser la zone euro ou sur l’opportunité de créer un nouvel instrument budgétaire dont le caractère symbolique n’échappe à personne. Mais ce n’est évidemment pas cela qui permettra ni de réconcilier les classes populaires européennes avec la construction européenne, ni de stopper la montée des mouvements anti-européens. Ce n’est que lorsque la lutte contre les inégalités et la précarisation, en bref la question sociale, sera redevenue prioritaire sur l’ordre du jour européen que la confiance pourra revenir[9].

Il reste absolument nécessaire de promouvoir une approche « communautaire » et de s’opposer à la consolidation de la gouvernance intergouvernementale car elle favorise les pays créanciers. Le renforcement des instruments d’intervention communautaires, signes de la solidarité européenne, doit aussi continuer à être promu. Mais, pour sortir la construction de l’Union économique et monétaire du blocage, il faut aussi et avant tout changer le paradigme qui oriente la coordination des politiques économiques. Dans un premier temps, il pourrait simplement s’agir de faire siennes les préoccupations de deux institutions internationales respectables. Le FMI recommande aux deux seuls pays qu’il mentionne dans ses dernières recommandations pour la zone euro, l’Allemagne et les Pays-Bas, d’augmenter leurs investissements publics et de promouvoir des hausses de salaires plus fortes. L’OCDE vient de marquer dans son dernier rapport sur l’emploi sa préoccupation sur la stagnation des salaires dans les pays de l’OCDE, stagnation qui remet en cause la confiance dans la reprise économique (au demeurant bien faible). Mais, cela ne suffira de toute évidence pas à établir les fondements d’une Union sociale.

Trois pistes de réflexion se dessinent pour reforger un discours de gauche pro-européen : quel diagnostic faisons-nous sur la situation sociale en Europe en portant en priorité le regard sur ce qu’ont en commun les plus vulnérables quel que soit leur lieu de résidence[10] ? Quelle est la responsabilité des politiques économiques et sociales européennes dans le creusement des inégalités (y compris, la responsabilité des non-politiques, non-harmonisation fiscale et sociale) et quels instruments peuvent être mobilisés dans cette lutte au niveau européen ? Quelles solidarités et quelles alliances peuvent être mobilisées à cet effet ?

 

Retrouvez cette note en anglais sur le site de la FEPS et sa version courte sur le site d’Euractiv

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