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Pour l’égalité des droits à la PMA

11/12/2018 10’
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La manière dont est le plus souvent abordée la question des droits procréatifs des personnes LGBT et la protection des familles arc-en-ciel ne correspond ni à la hauteur de l’enjeu, ni à la question posée. Flora Bolter et Denis Quinqueton à la tête de l’Observatoire LGBT+ de la Fondation Jean-Jaurès recadrent, ainsi, la question de l’accès à la PMA dans les termes qu’elle n’aurait jamais dû quitter : ceux des droits procréatifs et des valeurs de progrès. 

En avril 2018, l’ancien président de la République, François Hollande, faisait part d’un « regret » concernant le débat sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe : celui « [...] d’avoir laissé le débat durer trop longtemps, presque un an[1] ».

La longueur du débat

La longueur de ce débat a en effet contribué à transformer une mesure consensuelle d’égalité devant la loi, qui correspondait à un engagement de campagne, en une guerre de tranchée nourrie par des scénarios apocalyptiques reposant sur des stéréotypes méprisants. L’association SOS Homophobie avait alors constaté dans son rapport annuel de 2014 une augmentation sans précédent des appels à sa ligne d’écoute et de soutien pour les victimes d’actes de haine et de discriminations envers les personnes LGBT sur l’année 2013.

2013, c’est aussi l’année où a été escamotée – dans une illusoire tentative d’apaiser le débat – la proposition initialement portée par le groupe socialiste majoritaire à l’Assemblée nationale d’élargir l’accès à l’aide médicale à la procréation (AMP ou PMA) aux couples de femmes. Pour éviter toute conflagration avec le débat sur le mariage, ce débat était reporté, promettait-on, à une hypothétique future loi famille. Puis, de report en report, de renoncement en renoncement, le sujet a été repoussé à l’élection présidentielle de 2017, puis à l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), puis à la révision des lois de bioéthique. Nous venons d’apprendre que le gouvernement présentera son projet de loi à l’été 2019. 

Nous pouvons émettre des doutes, même sur ce nouveau calendrier. À l’automne, le calendrier de travail du Parlement est largement occupé par l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de finances de la Sécurité sociale. À l’hiver 2019, les municipales de mars 2020 seront en ligne de mire et nous pouvons légitimement douter qu’il se passe quoi que ce soit de substantiel avant. C’est ainsi qu’en cherchant un consensus introuvable avec un lobby conservateur très actif, la France n’a toujours pas ouvert la PMA à toutes les femmes malgré la réalité sereine constatée en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni, en Suède, pays qui ont déjà mené cette réforme sans encombre.

L’ouverture aux couples de femmes, puis à toutes les femmes, de l’accès à la PMA est en débat en France depuis 1990, date à laquelle l’Ifop lança une enquête d’opinion sur les conditions d’accès à la PMA avant même les premières lois bioéthiques.

Croyance magique et recherche d’un impossible consensus

Le quinquennat 2012-2018 a remis cette réforme à l’ordre du jour pour finalement la contourner. Depuis sept ans – et autant d’années perdues pour les personnes qui sont exclues par la loi d’avoir accès à la PMA aujourd’hui en France –, force est de constater que le débat n’est en aucune manière apaisé. Cela tendrait à indiquer à quiconque en douterait que lorsque l’opinion est d’accord et le mandat politique acquis, les atermoiements ne bénéficient à personne. L’idée que les questions de droits liés aux projets de vie et à la protection des personnes (ces fameux problèmes dits « sociétaux » pour mieux se défausser de toute responsabilité politique) se résolvent sous le simple effet du temps doit donc être reconnue pour ce qu’elle est : une croyance magique. Et cette croyance magique a des effets qui, eux, sont bien réels, et auxquels il est grand temps de mettre un terme.

Pendant ces cinq années, de nombreuses autorités indépendantes ont rendu leur copie, s’il en était besoin, pour recommander au législateur d’ouvrir la PMA aux couples de femmes et femmes célibataires et/ou rappeler que rien ne s’y opposait :

  • Dans son avis n° 2015-07-01-SAN-17 adopté le 26 mai 2015, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes recommandait déjà d’« étendre l’accès à la PMA à toutes les femmes sans discrimination » ;
  • L’avis n° 15-18 du Défenseur des droits Jacques Toubon en date du 3 juillet 2015 le dit également fort clairement : « C’est sous l’angle de l’égalité d’accès à une technique médicale entre toutes les femmes que le Défenseur des droits appelle désormais à envisager la question de la PMA : l’égalité entre toutes les femmes dans l’accès à une aide médicale à la procréation » ;
  • Dans son avis n° 129 du 27 juin 2018 confirmé dans le rapport postérieur aux consultations sur la bioéthique le 25 septembre 2018[2], le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est également prononcé en faveur de l’ouverture de la PMA ;
  • Dans son rapport remis au Premier ministre le 6 juillet 2018 à la demande de ce dernier[3], le Conseil d’État souligne également que « s’agissant des bénéficiaires de l’AMP, aucun principe juridique n’interdit d’ouvrir l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules […] ». Si le Conseil n’a pas souhaité, en octobre, étendre le principe de discrimination au droit de la famille sur ce point, il ne s’agit pas d’un rejet de la notion sur le fond mais simplement d’un renvoi au législateur pour trancher cette question qui relève de sa compétence, comme le Conseil constitutionnel l’a fait en 2011.

Quant aux sondages d’opinion, cela fait bien longtemps qu’ils se succèdent avec des marges toujours plus importantes pour indiquer que notre société est d’accord avec le principe d’égal accès aux techniques d’AMP. Si les premières questions remontent à 1990, on l’a dit, à partir de 2004, la réponse favorable est majoritaire[4].

Enfin, cette réforme a intégré les programmes des partis politiques progressistes dans le courant de la première décennie du XXIsiècle. Elle a été clairement abordée lors de la campagne électorale en 2012 et 2017.

L’ouverture de la PMA : un projet universaliste

Comment, dès lors, interpréter l’absence de calendrier ferme et l’éternel recommencement de processus de consultations toujours plus improbables ? 

La première lecture est celle d’un calcul politique hasardeux, qui a déjà été tenté avec le succès qu’on sait en 2013. La deuxième, qui ne saurait être escamotée tant elle est claire et décriée par les acteurs du champ de la lutte contre les discriminations, est que les atermoiements du personnel politique sur ce débat illustrent une approche au mieux incertaine, au pire méprisante, par les élu·e·s des enjeux de droit liés aux questions d’orientation sexuelle et d’identité de genre, notamment s’agissant de la famille. « Sous-questions » pour « sous-citoyen·ne·s », les questions relatives aux personnes LGBT sont encore confusément appréhendées, souvent d’ailleurs sans malveillance consciente, comme une série de mystérieuses doléances groupales auxquelles les réponses apportées ne relèvent pas d’un projet de société, ou d’une vision du droit, ou même d’un quelconque universalisme, mais plutôt d’une simple faveur accordée à une « communauté » ou un « lobby ». Dans cette vision du monde, on peut s’opposer aux demandes d’égalité des droits tout en n’étant absolument pas homophobe, dans le cadre d’un sophisme du juste milieu selon lequel être activement hostile aux personnes LGBT serait un extrême à rejeter, mais être pour l’égalité des droits serait l’extrême inverse, la position non discriminatoire étant donc d’accorder certains droits mais pas tous aux personnes LGBT. 

Or, il est essentiel de comprendre que la revendication de la PMA n’est pas celle d’arranger ponctuellement la vie de quelques femmes. C’est une vraie question d’égal accès à une technique médicale, qui repose sur une conception universaliste des droits et libertés des personnes. 

Pour en finir avec les procès en bonne parentalité et autres procès en sorcellerie 

Le premier faux débat dont il est essentiel de se défaire est celui du procès en sorcellerie permanent fait aux couples de même sexe par rapport à l’éducation des enfants. 

Il est toujours très parlant, d’un point de vue médiatique et pédagogique, de faire venir Stéphanie et Mélanie pour parler de leur projet PMA, des allers-retours chers et usants vers la Belgique ou l’Espagne, de leur crainte d’un mauvais suivi gynécologique de leur grossesse en France. Ces situations sont réelles, témoignent d’une réelle souffrance et d’un danger pour les personnes, danger qu’on ne peut raisonnablement considérer comme dans l’intérêt de quiconque. Les témoignages des personnes qui acceptent de parler devant les médias sont rares et précieux, et nous tenons à dire notre admiration et notre soutien à toutes les personnes qui acceptent aujourd’hui de témoigner de leurs parcours PMA. Sans doute ces témoignages donnent-ils l’illustration la plus indiscutable que ces familles vont bien et que les enfants ne manquent de rien.

Mais la question à laquelle répondent ces images est une question qui n’a pas ou plus lieu d’être, et ce depuis bien longtemps. L’adoption pour les personnes seules LGBT est ouverte en France de manière consolidée depuis l’arrêt E.B. contre France de la Cour européenne des droits de l’homme en 2008. En ouvrant l’adoption aux couples de même sexe, la loi de 2013 a établi qu’on ne pouvait disqualifier les projets parentaux d’un couple en raison de sa composition. En d’autres termes, les couples de même sexe sont tout à fait à même d’être de bons parents. Cet état du droit est conforme au consensus scientifique sur la parentalité des couples de même sexe. De nombreuses études sont sans ambiguïté. L’étude « Modern Families » menée à Cambridge en Grande-Bretagne par Susan Golombok en recensant des résultats sur trente-cinq années[5] l’indique, l’analyse francophone par Olivier Vécho et Benoît Schneider sur 330 articles issus de trente ans de recherches[6] le confirme. Les principales sociétés savantes professionnelles aux États-Unis où les méta-analyses informent depuis longtemps les pratiques, notamment celles de l’American Psychiatric Association[7], de l’American Sociological Association dans un rapport formel pour la Cour suprême et de l’American Academy of Pediatrics soulignent que le fait d’être élevé par un couple de même sexe n’a aucun effet négatif notable. Cela fait depuis les années 1970 que le sujet est étudié, et que le consensus scientifique est clair. Cependant, ces études et méta-analyses restent mal connues en France. 

A contrario, une « étude » américaine ayant un rapport très lointain avec l’homoparentalité, financée à hauteur de 20 à 40 000 dollars par le Witherspoon Institute, think tank ultra-conservateur américain, a été abondamment citée en France et présentée – à tort – comme la seule étude quantitative sérieuse concernant la parentalité des couples de même sexe. Cette étude, le « New Families structures survey » de Mark Regnerus, cherche à comparer les parcours de vie d’enfants de parents (en principe biologiques) mariés depuis leur naissance à toutes sortes d’autres situations. Et elle réussit effectivement à accumuler beaucoup de situations considérées comme « homoparentales », mais au prix de sérieux accommodements avec la réalité. D’abord – et cela, l’auteur de l’étude lui-même le reconnaît –, elle considère comme « famille homoparentale » toute situation issue de divorce où l’un des parents a pu éventuellement avoir un jour une relation avec une personne de même sexe, et ce sans qu’il y ait la moindre certitude et encore moins de rencontre entre l’enfant et le compagnon du père ou la compagne de la mère. Cette étude ne contient pas de familles où l’enfant a été conçu dans le cadre d’une relation entre parents du même sexe. Elle inclut également, pour faire nombre, des résultats clairement fantaisistes, comme ce répondant de 2 mètres 37 ou cet enfant ayant fait l’objet de condamnations pénales dès l’âge d’un an. Bref, cette étude est pour le moins contestable, elle est d’ailleurs fortement contestée y compris par les organismes qui l’ont publiée, et elle ne peut en aucun cas être invoquée pour contester le consensus scientifique, qui inclut également plusieurs études quantitatives de long terme. Loin d’être « la seule étude quantitative avec un échantillon important », elle est surtout, dans un champ où pléthore d’études solides, qualitatives et quantitatives existent, particulièrement approximative avec un échantillon plus que problématique, une méthode contestée par les pairs de l’auteur et des résultats qui n’ont aucune portée sur la question de l’homoparentalité.

Mais cela ne l’empêche pas d’être citée avec aplomb et utilisée comme un argument d’autorité par les opposants à l’ouverture de la PMA. Nous nous retrouvons aujourd’hui dans une situation où, alors que les études existent et ne montrent aucune corrélation négative particulièrement associée à l’homoparentalité, les personnes LGBT se voient sommées, sur la foi d’une seule et unique étude atypique et pour le moins problématique, de démontrer leur faculté d’élever des enfants.

Il n’y a aucune façon de répondre positivement à cette injonction. Tous les exemples qui pourront être apportés, vu la masse déjà existante d’études et de situations décortiquées sous toutes leurs facettes, ne seront jamais suffisants pour faire preuve aux yeux de celles et de ceux qui refusent le consensus scientifique déjà existant. Les procès en bonne parentalité faits aux couples de même sexe sont autant de procès en sorcellerie, où aucun élément ne sera jamais suffisant pour une certaine frange minoritaire qui refuse encore de reconnaître le droit à la parentalité aux personnes LGBT. Aucune étude réellement scientifique ne pourra jamais faire de prédictions déterministes garantissant un succès éducatif complet à quelque personne que ce soit, encore moins envers tout un groupe de population. On ne peut soumettre les couples de même sexe et personnes célibataires à une charge de la preuve irréaliste, et particulièrement alors même que l’on n’exige aucune démonstration du même genre pour tous les autres couples. 

Des mésusages de la science : ce qu’on peut et ne peut pas dire des études populationnelles

Car, fondamentalement, le recours à des enquêtes sur la parentalité indique un rapport pour le moins étonnant – mais sans doute typique d’une époque – à l’expertise ou à la scientificité.

Il est effectivement possible de faire dire pas mal de choses aux enquêtes sur les enfants de familles dans telle ou telle situation. Nous savons qu’en France, les enfants issus de milieu modeste ont des résultats scolaires nettement moins bons que ceux issus de familles d’un bon niveau socioéconomique[8]. Serait-ce à dire qu’il faudrait interdire de PMA les familles en-dessous d’un certain revenu ou d’un certain niveau de diplôme ? De même les études qui démontrent, aux États-Unis ou ailleurs, que les enfants dont les parents font l’objet de discriminations ont des résultats parfois moins bons que les autres. Serait-ce à dire qu’il faudrait interdire de PMA ces familles[9] ? Évidemment, non. Les facteurs sociaux reliés aux inégalités, aux expériences de discrimination ou de violence ont un impact sur chaque personne, mais cela ne signifie pas et n’a jamais signifié que les personnes qui y sont exposées font de moins bons parents ou qu’ils devraient être exclus par la loi d’avoir accès à des accompagnements médicaux leur permettant de concevoir.

Car au fond le « principe de précaution » qu’invoquent certain·e·s par rapport aux couples ou aux personnes qui seraient aptes à recevoir la PMA ou pas n’est en aucune mesure un principe « écologique » : c’est un jugement a priori des potentiels parents, qui se pare à mauvais escient de résultats triés sur le volet d’études équivoques pour s’arroger le droit de dire qui peut – ou non – être parents. Outre que les études, que ce principe invoque, sont pour le moins contestables, le principe même de déterminer a priori qui peut être ou non susceptible d’accéder à des techniques médicales leur permettant éventuellement de procréer est exactement celui des mouvements eugénistes de toute époque, se permettant de déterminer quelles populations peuvent procréer ou pas.

Car, quand bien même il existerait des règles simples permettant de déterminer quelles conditions astro-sociologiques seraient propices à une bonne éducation, que signifierait cette volonté de contrôler qui peut être amené·e à enfanter ou pas ? Peut-on demander au législateur, ou au médecin, de s’engager sur la capacité de futurs parents à éduquer un hypothétique enfant avant de les laisser concevoir ? Au nom de quoi le législateur serait-il autorisé à déterminer quelles catégories de la population auraient ou non le droit de tenter de fonder une famille dans le cadre de la PMA ? C’est cela qui est en jeu dans ce débat. Nous serions toutes et tous à juste titre choqués si on refusait par principe l’accès à la PMA aux couples ayant de faibles revenus par exemple. Mais sous couvert de vérisimilitude biologique (à géométrie variable), beaucoup acceptent ce qui relève exactement du même principe plus que problématique : la disqualification a priori de projets de vie d’une partie de la population.

Des effets délétères de ce « débat » sans raison

Il est important de prendre conscience des effets délétères d’une volonté trop poussée de contrôler tous les paramètres de la vie des personnes : en voulant centrer le débat sur une détermination a priori des capacités parentales d’une catégorie de la population, on justifie un ordre des choses où des groupes de personnes doivent prouver ce qui est impossible, à savoir la certitude que chacune d’entre elles sera un bon parent. Il n’est pas possible d’affirmer que tous les couples de femmes, ou toutes les femmes célibataires, ou tous les couples hétérosexuels stables ou pas stables seront d’excellents parents. C’est par définition impossible. Mais les couples de même sexe, ou les femmes célibataires, ne peuvent être soumis à une charge de la preuve différente que les couples de sexes différents.

Tout principe visant à rejeter d’emblée des catégories entières de population de l’accès aux techniques d’AMP est profondément préoccupante et illégitime dès lors que l’on rejette l’eugénisme social. Dès lors, l’accès à la PMA doit être le même pour tous et la seule alternative qui ne soit pas fondée sur la stigmatisation de groupes humains est la suivante : soit l’accès à la PMA est possible pour tous en fonction uniquement de considérations cliniques sur la santé de la personne souhaitant concevoir, soit il est interdit pour tous. Si ce qui pose problème dans la PMA, c’est la crainte des manipulations du vivant, alors cette dernière doit être interdite à toutes et tous, car elle ne manipule ni plus ni moins le vivant dans un cas comme dans un autre.

Or, nous avons, collectivement, admis le principe même de la technique PMA depuis les lois bioéthiques de 1994, et les naissances par PMA représentent 3 % du total des naissances en France tous les ans[10]. Rejeter cette technique aujourd’hui serait à bon droit perçu comme un scandale. Dès lors que nous faisons le pari d’accepter que ces techniques soient pratiquées, nous ne pouvons admettre un accès inéquitable.

Enfants libres et égaux dans des familles libres et égales

Et c’est bien précisément là que se retrouve l’enjeu fondamental des valeurs sur lesquelles les progressistes doivent pouvoir se retrouver. La volonté de certain·e·s de hiérarchiser les conditions de naissance des enfants en fonction de la composition du foyer, ou de leurs niveaux de revenus, ou pourquoi pas de la couleur de leurs cheveux est intrinsèquement problématique. Exclure d’emblée dans la loi certaines catégories de personnes de la PMA signifie un interventionnisme social et politique dans les questions qui relèvent de l’intime et des choix de vie. C’est ce qui se passe aujourd’hui et c’est ce que nous dénonçons comme une discrimination. Et si certains proposaient de procéder comme pour l’adoption et de passer par des démarches pluridisciplinaires d’agrément pour autoriser les PMA au cas par cas, ce qui pourrait être moins discriminatoire si les critères étaient transparents et consensuels, nous y serions également opposés parce qu’il s’agirait d’une ingérence disproportionnée et arbitraire dans les choix procréatifs des personnes. 

Un élément fondamental de la condition humaine est que nous ne choisissons pas les conditions de notre naissance : c’est même un principe de justice selon la conception rawlsienne du voile d’ignorance[11]. Une société juste est une société qui permet le plus d’égalité et de bien-être à toutes et tous, indépendamment des conditions de leur naissance.

Notre société a toujours été composée par des enfants sans père, sans mère, ou sans les deux. Nous avons également, grâce à l’adoption simple, des enfants à plus d’une mère ou plus d’un père. Il y a des configurations familiales plus complexes encore. L’égalité consiste à traiter avec bienveillance chacune et chacun quelles que soient les conditions de sa naissance, et à valoriser et protéger autant que possible les liens d’attachement des enfants avec les adultes qui les éduquent et protègent. Elle ne consiste pas à imposer une composition parentale particulière par interventionnisme juridique.

Ce n’est sans doute pas la réalité biologique, mais le droit de la filiation était déjà assez distinct de la réalité biologique dès l’époque latine. Vouloir à toute force singer par le droit un lien biologique et faire de cette convention une précondition au fait de fonder une famille est une vision fortement dogmatique et problématique du droit et de la société.

Mais nous voyons fleurir aujourd’hui un discours particulièrement interrogeant sur ce qu’est le lien familial et l’égalité entre les enfants. Aujourd’hui, nous nous retrouvons dans une situation où des personnes décrient 3 % des naissances en France comme autant d’« enfants OGM » et pensent sincèrement avoir un quelconque respect de la dignité des enfants.

Réduire ces catégories entières d’enfants à des « OGM », c’est-à-dire à des entités frelatées, est insultant vis-à-vis de leurs parents mais aussi des enfants eux-mêmes. Et il est encore plus consternant de l’entendre, à l’intention des enfants issus de PMA avec donneur élevés par des femmes seules ou en couple, mais pas à l’égard d’enfants issus des mêmes procédés élevés par des couples hétérosexuels.

Les enfants issus de PMA sont là depuis les années 1970. Cela ne fait aucun sens de diaboliser les conditions de leur naissance comme s’ils n’étaient pas là pour nous en parler, et cela l’est d’autant plus lorsqu’il s’agit de se préoccuper de leur existence dans le cas où ils sont issus de couples de femmes ou de femmes célibataires et pas dans les autres.

Et il semble infondé de considérer, comme le font certains, que les enfants issus de PMA seraient moins égaux ou plus malheureux que les autres en raison des circonstances de leur naissance. D’abord parce que la normativité sur ce que doit être une « bonne » naissance ouvre ce que l’on appelle en droit les litiges en « wrongful life  », permettant aux enfants de se retourner contre leurs parents en raison des conditions de leur naissance, principe que nous avons rejeté en France. Ensuite, parce qu’un enfant issu d’une PMA avec donneur ne peut pas être comparé à un enfant ayant eu et perdu un père. L’accès aux origines biologiques est une question qui peut se poser pour tousles enfants nés dans ces conditions, même s’ils sont nés d’un couple hétérosexuel, et il faut que notre droit réponde aux enjeux représentés par cette demande ; mais cela ne signifie pas pour autant qu’un donneur soit un père. En l’état actuel de l’établissement de la filiation, la confusion entre le rôle de donneur et celui de père est précisément ce qui pousse de nombreuses femmes à préférer le recours au don anonyme plutôt qu’à une autre solution.

Tous les propos promettant cataclysmes, « changement anthropologiques » et autres « mutations civilisationnelles » s’agissant des enfants issus de PMA sont insultants vis-à-vis des enfants et des familles. Et plus profondément, ce genre de propos traduit une normativité problématique sur qui peut concevoir et qui ne le peut pas, et donc sur qui peut naître et qui ne le peut pas.

Or, le fait de fixer des règles pour déterminer qui peut être autorisé à être parent ou pas indépendamment de la volonté des personnes amenées à porter un enfant, c’est bien proprement ce que l’on appelle l’eugénisme. Alors même que ces groupes prétendent lutter contre l’eugénisme, ils posent des règles dogmatiques sur qui peut enfanter ou pas. 

Protéger les enfants, protéger les familles sans discrimination

Faire en sorte qu’un enfant naisse dans un contexte où tout sera pour le mieux pour elle ou pour lui, à supposer même que cela ait un quelconque rapport avec la composition de la famille au sein de laquelle il ou elle pourrait voir le jour, et à supposer que l’on puisse déterminer ces conditions de manière empirique, serait une entreprise non seulement impossible mais également dangereuse au regard du droit.

C’est en effet le propos central de celles et ceux qui invoquent « l’intérêt supérieur de l’enfant » pour restreindre l’accès à la PMA, en appliquant ce principe à la phase pré-conceptionnelle, ce qui est en soi problématique. 

Le principe « d’intérêt supérieur de l’enfant » correspond à une jurisprudence constante : l’intérêt en question doit s’interpréter in concreto, c’est-à-dire en fonction de la réalité démontrable d’un enfant bien spécifique. Tout le reste n’est que littérature ou, comme le disait déjà en 1973 Hillary Rodham, « un réceptacle creux dans lequel les perceptions et préjugés des adultes se déversent[12] ».

Force est de constater aujourd’hui que les enfants de parents LGBT se retrouvent bien malgré eux otages d’un discours puissamment idéologique. Ce discours, parce qu’il veut imposer aux personnes souhaitant être parents un refus d’accès aux techniques qui le leur permettraient, est un discours profondément eugéniste et contestable.

L’intérêt in concreto des enfants n’est pas d’être précarisés dans leur relation avec l’un de leurs deux parents le cas échéant, et c’est encore moins permettre à un hypothétique sursaut de la volonté d’un donneur de sperme qu’ils n’ont jamais vu et qui n’a jamais émis de volonté parentale de fragiliser les relations établies et durables avec leur(s) mère(s). 

Il est indispensable que les droits de chacun·e soient reconnus, et que soit clarifiée la situation des donneurs de gamètes par rapport aux enfants issus d’insémination avec donneur. Mais il est loin d’être évident que la manière de le faire soit de donner une importance disproportionnée et fragilisante au motif d’un principe biologique, alors même que notre droit reconnaît depuis longtemps la possession d’état en matière de parentalité.

Pour cela, il est indispensable que le législateur se saisisse enfin de ces situations, de plus en plus nombreuses, où la réalité biologique de l’engendrement se distingue de la réalité sociale et familiale de l’éducation. Notre société y est prête.

Le droit à l’autonomie dans ses choix procréatifs

Car c’est bien la question de l’autonomie des choix reproductifs qui est le critère lorsqu’il est question de la PMA. Ce n’est pas la composition de l’unité familiale, qui a depuis toujours entretenu une relation polie mais distante avec la réalité biologique.

Ce n’est pas non plus la détermination par l’État de qui peut être habilité à être parent ou pas. C’est d’autant plus vrai que les seules règles concernant l’accès à la PMA aujourd’hui concernent la composition du couple, critère dont la pertinence est loin d’être démontrée, comme on l’a indiqué. En d’autres termes, un couple hétérosexuel condamné pour maltraitance à enfants peut aujourd’hui avoir accès à la PMA, mais pas un couple de femmes présentant toutes les garanties possibles.

Pour poser une règle de justice, aujourd’hui, dans l’accès à la PMA, il y a donc deux positions tenables : soit l’insémination avec donneur est autorisée systématiquement sous réserve de respect de la santé physique et mentale de la personne souhaitant porter l’embryon, soit elle est systématiquement refusée, quelle que soit la configuration parentale. Tout autre cas de figure n’est qu’une négociation « à la petite semaine », sauf à prévoir un agrément d’adoption pré-implantatoire qui, là encore, en vertu des connaissances actuelles et de l’état du droit, ne saurait être conditionné à la composition du couple. Soit une autorisation de principe, soit un refus de principe, pour tout couple ou toute personne ayant recours à la PMA avec don.

Nous faisons le pari de la confiance dans les projets parentaux des personnes, et donc celui de ne pas restreindre l’accès à la PMA. Nous faisons le pari de la responsabilité des personnes et des techniques. Nous refusons le « dogme de la fatalité » que représenterait le refus de donner accès à la PMA à certains couples ou certaines personnes. 

Le seul principe qui vaille pour les choix procréatifs est celui de la volonté et de la santé des personnes concernées. Nous n’avons aucune raison a priori d’exclure d’un accès à des techniques médicales des personnes qui souhaitent porter un enfant.

Les choix procréatifs sont complexes. Nous ne voulons pas, comme le font certains aujourd’hui, extrapoler de manière dogmatique et déterministe, sans lien avec les études empiriques, la situation des enfants issus de familles aux configurations diverses. Nous voulons encore moins d’une ingénierie sociale donnant accès à des techniques médicale de contrôle des naissances ou de procréation à certaines femmes et pas à d’autres.

Nous pensons qu’il vaut la peine de penser et d’agir. Nul·le n’a à démontrer quel·le parent il ou elle ferait. 

C’est pourquoi nous disons oui, sans réserve, à l’ouverture de l’accès à la PMA à toutes les femmes sans discrimination.

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