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Pour le droit au changement annuel de l’assurance emprunteur

27/09/2016 3’
Pierre-Alain Muet Pierre-Alain Muet
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Le 20 septembre 2016, la commission des finances a adopté à l’unanimité le droit de changer annuellement l’assurance emprunteur, c’est-à-dire l’assurance décès-incapacité généralement imposée par la banque lors d’un emprunt immobilier.
Pour Pierre-Alain Muet, député du Rhône et vice-président de la commission des finances, c’est tout le système qui s’en verra renforcé avec des assurés mieux protégés et dont la solvabilité sera accrue.

L’assurance emprunteur est depuis longtemps un secteur où, malgré les législations successives, les banques ont conservé une situation de quasi-monopole conduisant à des rentes considérables au détriment des emprunteurs. Après les lois Lagarde puis Moscovici, la loi Hamon de 2014 a apporté un progrès. Elle a introduit la résiliation et la substitution d’une assurance à une autre, sous conditions de garanties équivalentes, pendant la première année du contrat. Pour les années suivantes, elle a rappelé le droit à résiliation annuelle prévue dans le code des assurances, en indiquant que les contrats pouvaient préciser les modalités de substitution.

Les banques se sont emparées de cette ambiguïté pour en déduire qu’au-delà d’un an, si elles n’étaient pas stipulées dans le contrat, la résiliation et la substitution n’étaient plus possibles, considérant que la loi particulière relative à l’assurance emprunteur dérogeait au code général de l’assurance. Ce code autorise en effet la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance à la date anniversaire du contrat, y compris pour les contrats dits mixtes, comme c’est le cas de l’assurance emprunteur. Le paradoxe est que ce droit de substitution a fortement reculé ces dernières années puisque le taux de refus de la part des banques est passé de 20 % en 2009 à plus de 50 % aujourd’hui.

Les bonnes intentions de la loi Hamon ont été ainsi détournées pour préserver le quasi-monopole bancaire dans un secteur où la confusion a conduit à un nombre considérable de contentieux devant les tribunaux. Il y a donc urgence à clarifier le droit en inscrivant sans équivoque le droit à la substitution dans la loi, en complément du droit existant de résiliation annuelle conformément au code général des assurances ou de la mutualité, sous conditions de présentation d’une assurance équivalente. Car l’assurance emprunteur est un secteur où la situation de quasi-monopole conduit à des taux de marges extravagants : 50 % en moyenne (3 milliards sur les 6 milliards d’euros de contrats) quand tous les autres types d’assurances ont des marges bien inférieures à 10 %.

Des profits de monopole sans justification économique ou sociale

Le marché est aujourd’hui segmenté principalement en fonction de l’âge de l’emprunteur, ce qui est naturel pour une assurance qui couvre essentiellement décès et invalidité où le « risque » est évidemment croissant avec l’âge de l’emprunteur. Initialement, le tarif des assurances emprunteurs était le même quel que soit l’âge de l’emprunteur. Aujourd’hui, comme le montre le graphique suivant et le tableau en annexe, le tarif annuel des contrats bancaires est en moyenne de 0,28 % du capital emprunté par an pour un emprunteur de 32 ans, de 0,37 % pour un emprunteur de 42 ans et de 0,47 % pour un emprunteur de 52 ans.

Le graphique, qui présente la décomposition du tarif de l’assurance-emprunteur entre sinistre et marge, montre que ces tarifs dégagent des marges importantes quel que soit l’âge de l’emprunteur. Le taux de marge – de 50 % en moyenne – reste exorbitant pour les jeunes (68 % pour un emprunteur de 32 ans) et encore très élevé pour un emprunteur de 52 ans (28 %) relativement aux marges des autres assurances qui sont inférieures à 10 %.
 

Décomposition des tarifs des contrats bancaires entre sinistre et marge par segment d’âge

Source : BA0, p. 15 de l’étude d’impact de l’application effective de la résiliation annuelle, 25 avril 2013.

Le tarif moyen des trois meilleurs assureurs alternatifs (souvent des mutuelles) est environ deux fois plus faible pour un emprunteur de 32 ans (0,13 % au lieu de 0,28 %), encore significativement plus faible à 42 ans et comparable à 52 ans. De ce fait, les marges sont beaucoup plus raisonnables.
 

Décomposition des tarifs entre sinistre et marge par segment d’âge des trois meilleurs contrats alternatifs

Source : BA0, op. cit., p. 15.

La concurrence ferait donc baisser les prix en réduisant les marges exorbitantes réalisées par les assureurs bancaires, notamment sur les jeunes emprunteurs. Cela ne déstabiliserait nullement le marché mais le rendrait plus raisonnable. On ne peut pas non plus parler de démutualisation s’agissant de la segmentation par âge de l’assurance, car il n’y a aucune raison de faire payer aux jeunes emprunteurs un tarif d’assurance qui dégage des profits exorbitants qui ne bénéficient nullement aux emprunteurs plus âgés, mais viennent simplement gonfler les rentes bancaires.

Le risque de démutualisation : un épouvantail scandaleux quand on sait que les banques n’hésitent pas à renvoyer les mauvais risques vers les assureurs alternatifs

Les banques utilisent en effet l’ambiguïté entre segmentation par âge et démutualisation, en laissant entendre qu’elles utiliseraient les profits considérables dégagés sur les emprunts des jeunes ménages pour couvrir les risques aggravés liés à la santé. Quand on regarde les choses de près, c’est l’inverse qui en ressort : il est fréquent qu’elles se défaussent des emprunteurs présentant des antécédents de santé. J’ai récemment reçu un couple d’emprunteurs auquel la banque proposait à la personne valide un contrat d’assurance de la banque et suggérait à son conjoint confronté à un risque maladie important de faire appel à sa mutuelle, car l’assurance de la banque aurait du mal à lui proposer un taux raisonnable.

Cet exemple n’est malheureusement pas isolé. Ce sont essentiellement les mutuelles qui portent les risques aggravés, y compris dans l’assurance emprunteur. La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a justement été créée pour trouver des solutions grâce aux assureurs alternatifs. Les statistiques sont éclairantes : les assureurs bancaires qui monopolisent 88 % du marché de l’assurance emprunteur ne portent que 60 % des risques aggravés. Les 40 % restants sont portés par les assureurs alternatifs qui ne possèdent pourtant que 12 % du marché de l’assurance emprunteur.

Le droit de changer permettra de respecter le droit à l’oubli récemment voté…

Comment peut se matérialiser le droit à l’oubli si l’on ne peut pas changer d’assurance ? Depuis 2015, les assurés peuvent ne plus déclarer certains antécédents de santé au bout d’un certain nombre d’années (dix ans après la guérison d’un cancer) et ainsi accéder à des conditions normales d’assurance. Mais pour pouvoir le mettre en œuvre, encore faut-il pouvoir changer d’assurance en cours de prêt pour remettre les compteurs à zéro.

Un emprunteur guéri d’un cancer ayant souscrit une assurance emprunteur sept ans après sa guérison peut faire valoir le droit à l’oubli trois ans après la souscription de son contrat. Que représente ce droit s’il ne peut changer d’assurance au-delà de la première année de son contrat ou même de la deuxième comme les suggèrent certains amendements ?

… il résoudra le cas d’un chômeur ne pouvant résilier une assurance qu’il paye mais ne couvre plus le risque incapacité-invalidité

Près de la moitié des contrats bancaires ne couvrent pas le risque incapacité-invalidité en cas d’inactivité (chômage notamment, ou congé parental...). C’est ainsi qu’un salarié ayant souscrit une assurance emprunteur bancaire s’est vu refuser par la banque la substitution d’un contrat alternatif couvrant le risque invalidité en situation de chômage. En chômage de longue durée, il continue donc à payer une assurance emprunteur ne couvrant plus, dans sa situation, les garanties initialement souscrites. Portant son cas devant les tribunaux, il s’est vu condamné par la cour d’appel de Poitiers à 5000 euros de pénalités… au bénéfice du banquier !

Conclusion

L’affirmation dans la loi du droit annuel à substitution de l’assurance emprunteur adopté par les commissions des finances et des lois permettra à nos concitoyens d’adapter leur couverture aux aléas de leur vie (perte d’emploi, mise en œuvre du droit à l’oubli…). A garanties égales, c’est tout le système qui s’en verra renforcé avec des assurés mieux protégés et dont la solvabilité sera accrue.

Annexe

Comparaison des tarifs des contrats bancaires et de la moyenne des trois meilleurs contrats alternatifs (en % du capital emprunté/an/personne, prêts immobiliers résidence principale)

Les prêts sont souscrits sur une durée de 18-20 ans en moyenne actuellement alors que cette durée était d’environ quinze ans il y a une dizaine d’années. La durée effective des prêts est néanmoins stable à huit ans (effet des remboursements anticipés). La comparaison des prix pour l’emprunteur et l’analyse des marges du marché sont faites sur cette partie « effective » de l’assurance.

Source : BAO, p. 10 de l’étude d’impact de l’application effective de la résiliation annuelle, 25 avril 2013.
 

Références bibliographiques
- BAO, Etude d’impact de l’application effective de la résiliation annuelle, 25 avril 2013.
- Inspection des finances, Assurance emprunteur, novembre 2013.

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