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Réforme des retraites : l’enjeu des droits familiaux et conjugaux

29/03/2019 3’
Pascale Coton Pascale Coton
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L’un des objectifs du futur régime universel des retraites est, pour Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, d’effacer les injustices. Pour Pascale Coton, vice-présidente de la CFTC, qui intervient pour la Fondation Jean-Jaurès à un débat à Orléans sur le sujet, cette réforme doit notamment permettre l’harmonisation des droits conjugaux et familiaux, et notamment l’harmonisation des pensions de réversion vers les régimes spéciaux les plus favorables aujourd’hui, pour réduire en partie les injustices entre les femmes et les hommes.

Cette note a pour but de présenter les « droits familiaux et conjugaux retraite », leur évolution mais surtout leur pérennisation et leur amélioration.

Avant de penser leur adaptation, commençons par un bref recensement des droits familiaux et conjugaux dans notre système de retraite actuel, afin de comprendre la raison de leur existence, les finalités qu’ils poursuivent (avec plus ou moins bien de réussite) et la question de leur interaction.

Notre système de retraite par répartition fonctionne en annuité et intègre un grand nombre de dispositifs de solidarité visant notamment à réduire les inégalités de carrière des personnes et à compenser l’arrivée d’enfant lors du passage à la retraite. En d’autres termes, à côté de la contributivité via les cotisations, le système de retraite français intègre un grand nombre de dispositifs de solidarité. Certains sont dits « non contributifs » – comme les droits familiaux – et certains sont dits « contributifs indirects » – comme les pensions de réversion. Tous ces droits ont connu des évolutions, mais surtout ils différent dans leurs règles d’attribution d’un régime à l’autre.

Les « droits familiaux retraite »

Commençons notre explication par ce qu’on appelle communément les « droits familiaux retraite ». Ils ont une place particulière car ils sont en effet à la lisière des chemins de la politique familiale et de la branche vieillesse. D’ailleurs, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en assure le financement pour certains. Ils reposent aujourd’hui sur des dispositifs aux logiques différentes : 

  • certains visent à compenser des effets sur la carrière de l’arrivée des enfants ;
  • d’autres tentent de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes ;
  • enfin, ils peuvent aussi jouer un rôle de redistribution vers les bas revenus.

Parfois, un même droit familial peut assurer plusieurs de ces finalités.

Ces dispositifs de solidarité ont un effet sur la durée d’assurance ou sur le montant de la pension de droit direct. Certains d’entre eux permettent d’augmenter le nombre de trimestres par l’affilié, d’autres améliorent les reports au compte (des euros portés au compte retraite).

Il existe tout d’abord les majorations de durée d’assurance. Ces majorations sont attribuées sous la forme de trimestres d’assurance supplémentaires aux parents : huit par enfant dans le régime général et quatre par enfant dans le régime de la fonction publique. Ces majorations ne sont pas conditionnées par une condition de ressource, ni d’interruption ou de réduction d’activité. Ces majorations de pensions permettent d’atteindre le taux plein, c’est-à-dire le nombre de trimestres requis pour ne pas subir de décote, pour les parents qui auraient interrompu ou diminuer leur activité lors de l’arrivé d’un enfant. Ces majorations de pensions existent aussi bien dans le régime des salariés du privé que dans ceux des fonctionnaires, seules leurs règles d’attribution varient d’un régime à un autre. Existent également des majorations de pension pour les parents d’au moins trois enfants. Cette bonification de pension est proportionnelle. Au sein du régime général, le montant de la retraite est automatiquement augmenté de 10 % aux femmes comme aux hommes.

À l’instar de la majoration de durée d’assurance (elle n’est pas soumise à une condition de ressources), ces majorations de pensions concernent tous les revenus, d’où des effets anti-redistributifs importants : en effet, les majorations de pensions augmentent significativement la pension des plus hauts revenus au moment de la retraite.

L’assurance vieillesse des parents au foyer 

Un autre droit familial retraite, moins connu mais aux effets importants, est l’allocation vieillesse de parents au foyers (AVPF). Cette allocation repose sur une cotisation vieillesse versée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) par la branche famille. Contrairement à la majoration de pension, elle est cette fois-ci soumise à une condition de ressource. Elle est versée sur la base du smic, pour le compte d’une mère ou d’un père ayant suspendu ou fortement réduit son activité professionnelle pour s’occuper de son ou de ses enfants.

Les droits familiaux et les femmes

Les droits familiaux concernent six retraités sur dix dans le régime général, la majorité étant des femmes, dans 90 % des cas. Les droits familiaux représentent 25 % de la pension des femmes – c’est une véritable « bouée de secours » pour les femmes. Par conséquent, il n’est pas question de remettre en cause ces droits familiaux à l’heure actuelle même si le dispositif des majorations de pensions mériterait d’être rénové.

Malgré la progression de l’activité féminine et de droits familiaux liés aux enfants, les niveaux de pensions de droit propre (droit direct et indirect, hors réversion) des femmes sont très inférieurs à ceux des hommes. En 2016, le montant mensuel moyen des droits directs pour les hommes était de 1739 euros et pour les femmes de 1065 euros. Le montant mensuel des droits directs, des droits dérivés et de la majoration enfants était de 1760 euros pour les hommes et de 1322 euros pour les femmes.

Bien que l’écart tende à se réduire très lentement, il subsiste encore pour les générations de femmes aujourd’hui actives des inégalités de traitement salarial qui pèsent fortement sur le niveau de pension. Nous pouvons constater qu’à partir de trois enfants, 34,80 % de femmes sont salariées contre 79,90 % des hommes. Il ne faut pas non plus légliger la baisse de la natalité en France, qui entraînera moins de cotisants plus tard.

Les pensions de réversion 

À coté des droits familiaux existent également dans notre système de retraite des droits conjugaux – principalement des droits dits de réversion. Pour commencer, rappelons que la pension de réversion est un « droit dérivé contributif » dans le sens où le montant de la prestation est en fonction de la retraite du conjoint et surtout de sa contribution au régime. Elle est calculée, dans tous les régimes, par référence à la pension du défunt ou à celle à laquelle il aurait eu droit (dans le cas du décès avant la liquidation de la pension), en moyenne 50 %.

En France, elle n’est ouverte qu’aux conjoints mariés (ni PACS, ni union libre). Le partage de la pension de réversion est effectuée au prorata de la durée de mariage entre conjoints et ex-conjoints, lorsqu’ils sont plusieurs. Les conditions d’âge varient fortement d’un régime à l’autre. Certains régimes soumettent la pension de réversion à une condition de ressources, d’autres non. Ces pensions constituent aussi une bouée de secours importantes pour les femmes concernées.

Dans certains régimes, la conclusion d’une nouvelle union met fin à la réversion, pour d’autres non. Les différentes règles qui entourent la pension de réversion d’un régime à l’autre illustrent bien la dispersion actuelle de nos régimes. C’est pourquoi le passage vers un système de retraite universel où chaque euro cotisé donne les mêmes droits par génération nous amène à penser l’harmonisation de ces droits conjugaux et familiaux.

La perspective du passage d’un régime en annuités à un régime en points est l’occasion de s’interroger sur les techniques de pérennisation de ces droits mais également sur les moyens de les améliorer.

Les pensions de réversion dans le futur régime universel 

Commençons par les droits conjugaux liés à la réversion. Comme on l’a vu précédemment, c’est un droit contributif dérivé. Ces droits reviennent donc légitimement aux assurés et ne doivent par conséquent pas constituer une variable d’ajustement. Si l’on se fixe pour objectif d’assurer le maintien du niveau de vie suite au décès, le dispositif classique de réversion demeure un bon instrument. 

Mais comme on l’a vu précédemment, les règles d’attribution et de calcul varient fortement d’un régime à l’autre. Pour plus de lisibilité et de justice sociale, nous souhaitons que les règles d’attribution et de calcul de la pension de réversion soient harmonisées. Mais attention, il ne doit pas s’agir d’un nivellement par le bas, mais plutôt d’harmoniser vers les régimes les plus favorables. Une option qui peut retenir notre attention est celle d’aligner le taux de réversion sur celui de l’AGIRC-ARRCO à 60 % avec 55 ans comme âge d’ouverture des droits. 

Toutefois, pour ne pas compromettre l’équilibre global du système, il faut rester ouvert au principe d’une généralisation d’une condition de ressources. Mais pas à n’importe quel niveau : à un niveau supérieur aux 1712 euros en vigueur actuellement dans le régime général.

Les droits familiaux dans les régimes en points 

Si l’adaptation de la pension de réversion ne pose pas réellement de problèmes dans un régime en points, il en va différemment pour les droits familiaux. En effet, certains droits familiaux comme la majoration de durée d’assurance (MDA) joue sur la durée de cotisation (validation de trimestres). Or celle-ci n’est plus opérante pour le calcul de pension. Il faut par conséquent adapter le dispositif.

L’instauration d’un régime universel doit également nous conduire à envisager une harmonisation des droits familiaux entre les différents régimes de retraite. 

En outre, et ne l’oublions pas, la réforme devra également veiller à s’inscrire dans les contraintes imposées des normes constitutionnelles et conventionnelles européennes en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Les droits français et européen empêchent en principe de réserver un privilège lié au sexe. 

On ne peut et ne pourra donc réserver un droit retraite lié à l’arrivée d’enfants aux seules femmes. 

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